Article 1 : Objet

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site JOB23 et leur utilisation par l’utilisateur.
  
  L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  
  Le Conseil Départemental de la Creuse se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  

Article 2 : Mentions légales

Voir les mentions légales

Article 3 : Accès aux services

Le site permet un accès gratuit aux services.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, …) sont à sa charge.
L’utilisateur non inscrit (hors bénéficiaire du rSa) n’a pas accès aux services, pour cela il doit créer un compte à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Le Conseil Départemental de la Creuse met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité aux services. L’obligation étant de moyens il ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Conseil Départemental de la Creuse.
L’utilisateur peut contacter le Conseil Départemental de la Creuse à l’adresse électronique insertion@creuse.fr.

Article 4 : Utilisation des services du site Job23

Les utilisateurs peuvent utiliser les services mis à disposition sur le site Job23 uniquement parce qu’ils sont à la recherche d’un emploi ou d’un employé.
L’utilisateur s’engage à respecter expressément les lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment, de manière non limitative, ceux régissant le fonctionnement des services en ligne, le commerce, la vente à distance, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine et de la vie privée, la propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit de stocker, transférer, diffuser ou rendre accessible, de quelque façon que ce soit, tout message, document, image ou autre support numérique dont le contenu serait susceptible :
• de porter atteinte à la dignité d’autrui, notamment au regard de la race, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’âge, du handicap, de la religion ou des convictions politiques,
• de constituer une atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale,
• de constituer une incitation à la pédophilie, à la pornographie, la haine raciale, au meurtre, au terrorisme, au proxénétisme, au trafic de stupéfiants, à la contrefaçon, au piratage informatique.
Le Conseil Départemental de la Creuse se réserve le droit de supprimer toute publication contraire aux lois ou règlements en vigueur sur le territoire français.
Le Conseil Départemental de la Creuse se réserve le droit de fermer tout compte utilisateur ne respectant pas les lois ou règlements en vigueur sur le territoire français.

Article 5 : Droits d'auteur / Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site « Job23 » (architecture du site, textes, images animées, photos - sauf mention contraire - sont soumis à la réglementation sur les droits d'auteur. De ce fait, toute reprise est conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L-122.4 du Code de la propriété intellectuelle et artistique.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées, sonores ou non ainsi que toutes les œuvres intégrées dans ce site sont la propriété du conseil départemental de la Creuse ou de tiers ayant autorisé le Conseil départemental de la Creuse à les utiliser.
Les logos, icônes, et puces graphiques présentés sur le site sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L.511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Tous les écrits et photographies ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable au Conseil départemental et sans l'indication de la source.

Pour obtenir une autorisation de reproduction, il faut en faire la demande à la direction de la communication du Conseil départemental de la Creuse en écrivant à : communication@creuse.fr.
Toutefois, les informations utilisées ne peuvent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles en dehors de toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.

Une fois l'autorisation reçue, la reproduction du contenu doit être accompagnée de la mention « paru sur le site Job23 » assorti d'un lien vers le site Job23 et de l'ajout en bas de chaque contenu de la mention « droits réservés ».

Article 6 : responsabilité de l’éditeur du site

Modération

Le Conseil Départemental de la Creuse s’autorise également, sans préavis, à supprimer des informations ou commentaires apportés sur le site par un utilisateur en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation ou en cas de diffusion de commentaires considérés comme inappropriés par Le Conseil Départemental de la Creuse.

Article 7 : Responsabilité de l’utilisateur

Règles spécifiques aux employeurs

Les recruteurs sont seuls responsables des offres d’emploi publiées sur le site JOB23, ils s’engagent à respecter expressément les lois et règlement en vigueur sur le territoire français.
Une offre d’emploi ne peut pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :
• L'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert ;
• La rémunération et les avantages annexes proposés ;
• Le lieu du travail.

Une offre d’emploi doit être rédigée en français (lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une description suffisamment détaillée pour ne pas induire).

Une offre d’emploi ne peut pas comporter de mentions discriminatoires sauf dispositions légales.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Article 8 : Traitement des Données Personnelles

Les données personnelles recueillies sur le site JOB23 sont le fait d'une transmission volontaire de la part de l'intéressé. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faire le lien entre l'offre et la demande d’emploi au niveau local.
Les utilisateurs du site sont tenus de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Les informations qui sont communiquées dans les réponses aux formulaires présents sur le site sont nécessaires au traitement des demandes et sont destinées au Conseil Départemental de la Creuse responsable du traitement.
Ce traitement informatique, ainsi que les données concernées servent à vérifier l’éligibilité des employeurs à déposer leurs offres d’emploi sur la plateforme JOB23 et permettent leur mise en relation avec les allocataires du RSA candidats. Ce traitement s’inscrit dans le cadre règlementaire du code du travail en vigueur sur le territoire français.
Ce traitement informatique, ainsi que les données concernées servent à vérifier l’éligibilité des allocataires du RSA à s’inscrire sur le site, à préremplir leur C.V et permettent une mise en relation avec les employeurs en s’inscrivant dans le cadre règlementaire suivant :
Les données et catégories de données collectées indirectement via le flux SIRENE concernant les employeurs sont adressées à l’éditeur de la plateforme (Ce flux est exempt de toute donnée à caractère personnel) ou directement par les saisies des recruteurs sur le site JOB23.
Les données enregistrées concernant les allocataires du RSA sont celles des flux RSA émanant de la CAF, de la MSA, de Pôle Emploi, de l’application Solis utilisée par le Conseil Départemental de la Creuse pour le suivi des bénéficiaires du rSa, ainsi que les informations librement saisies sur le site par l’allocataire. Les données n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.

Données Personnelles Profil Recruteur :

- Identité de l’entreprise : Nom/Prénom/Téléphone/Email/Entreprise représentée.

- Les profils ayant accès à ces données sont :
Hotline, Administrateur, Community Manager, Référent de parcours, Bénéficiaire du rsa, Demandeur d’emploi, Recruteur dépositaire de l’offre.

Données Personnelles Profil Allocataire RSA :

- Qualité (Madame, Monsieur), Sexe, Nom, Nom de naissance, Prénoms, Date de naissance, Adresse (Numéro voie, Libellé type de voie, Complément adresse, Code postal, Nom de la Commune), Situation familiale, Rôle de la personne, Date d’emménagement, Date de la demande, Numéro de demande, Etat du dossier RSA, Motif de clôture du droit RSA, Date de clôture du droit RSA, Date de refus du droit RSA, Motif de refus du droit RSA, Nature de la prestation, Nombre d’enfants à charge, Nom et Prénoms des enfants à charge, Date de Naissance des enfants à charge, Personnes soumises aux droits et devoirs, Personnes à charge (oui/non), Numéro CAF/MSA, Proposition d'Accompagnement, Date de la proposition d'accompagnement, Organisme référent, Territoire, Nom du Référent, Identifiant pôle emploi, Numéro de téléphone, Adresse email, Diplômes, Permis/Moyen de locomotion, Expériences Professionnelles, Compétences, Centre d’intérêt, Disponibilité, Préférences de Travail, Travailleur non salarié (OUI/NON)
- Les profils ayant accès à ces données sont :
Hotline, Administrateur, Community Manager, Référent de parcours, Bénéficiaire du rsa concerné, Demandeur d’emploi concerné, Recruteur contacté (Données CV uniquement).
Le Conseil Départemental de la Creuse est le responsable du traitement des informations enregistrées, destinées au fonctionnement de JOB23, plateforme de mise en relation entre allocataires du RSA et employeurs.
L’ensemble des données ne sont communiquées, que dans le cadre des besoins nécessaires à l’instruction des inscriptions et à l’utilisation du site, aux destinataires dûment habilités intervenant strictement dans ce cadre, en fonction de leurs missions :
- Les Administrateurs
- Le Community Manager : Animateur de la plateforme JOB23
- La Hotline
- Les Référents

Article 9 : Formulaires

Les contacts du site sont gérés par formulaires électroniques. La plupart des informations renseignées sont obligatoires (nom, prénom, courriel...). Ces informations sont destinées aux services destinataires du message et dans le seul but de répondre à la demande.

Article 10 : Utilisation des cookies

L'outil statistique ainsi que la solution technique de mise en œuvre du site internet peuvent être amenés à stocker des informations sur votre ordinateur. Il vous appartient de refuser l'utilisation de ce stockage par l'intermédiaire du paramétrage de votre navigateur.

Article 11 : Établissement des liens

Les liens avec d'autres sites présents sur le site « JOB23 » ne sauraient engager la responsabilité du Département de la Creuse sur la teneur des contenus éditoriaux de ces autres sites.
Les utilisateurs et visiteurs du site « JOB23 » peuvent mettre en place un lien en direction de ce site sous réserve d'en informer au préalable et par écrit le Conseil départemental de la Creuse.